C O N D I T I O N S    G E N E R A L E S   D E    V E N T E

  H O T E L – R E S T A U R A N T    S A I N T - J E A N

(Vals-les-Bains)

.PREAMBULE                                                                                         

.DOMICILIATION                                                                                     .EVOLUTIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

.DEFINITION                                                                                            .NULLITE PARTIELLE

.CAPACITE                                                                                                .CONVENTION DE PREUVE

.TARIFS                                                                                                     .DESTINATION

.PAIEMENT                                                                                              .HERBERGEMENT

.PREPAIEMENT ET GARANTIE BANCAIRE                                           .REPAS

.CONDTIONS D’ANNULATION                                                              .ITINERAIRE

.DELOGEMENT                                                                                       .ACCOMPAGNEMENT

.RECLAMATION & ATTRIBUTION DE COMPETENCES                       .PRIX

.MEDIATION                                                                                            .ARRHES

.FORCE MAJEUR                                                                                     .FACTURATION

.INFORMATIQUE ET LIBERTES                                                              .ANNULATION HOTELIER

.PROPRIETE INTELLECTUELLE                                                              .ANNULATION CLIENT                                       

.ORGANISATION DU SEJOUR ET RECOMMANDATION                     .REGLEMENT

.RESPONSABILITE DES PARTIES                                                           .RESPONSABILITE

.ANIMAUX                                                                                               .CESSION 

.PARKING                                                                                                .SITUATION NON COUVERTE PAR LES PRESENTES CVG

 

PREAMBULE

Les conditions générales de vente (CGV) régissent les rapports entre l’hôtelier et son client individuel ou en groupe, ainsi que ces contrats avec des professionnels du tourisme. Pour la clientèle de groupe, elles ont été fixées par la Loi n°92.645 du 13 juillet 1992, complété par le décret n°94.490 du 15 juin 1994 et ses deux arrêtés du 22 novembre 1994.

Les présentes CGV s’appliquent aux opérations conclues par l’hôtelier avec des non professionnels du voyage. Pour les ventes conclues avec des groupes (à partir de 15 personnes) professionnels ou non (association, club , c.c.a.s …), des conditions spéciales s’appliquent.

Les conditions générales de vente et les conditions spéciales forment un ensemble qui fait partie intégrante du contrat de vente et dont l’acceptation globale est obligatoire avant la conclusion de toute vente.

 

DOMICILIATION

La société Hôtel-Restaurant SAINT-JEAN, s.a.r.l. au capital de 7622,45€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AUBENAS sous le numéro SIREN 343 364 162, dont le siège est situé au 112bis, rue Jean JAURES 07600 VALS-LES-BAINS est titulaire d’une des premières habilitations de tourisme en Ardèche sous le n° HA 007 95 002, et a pour numéro T.V.A. intracommunautaire FR28 343 364 162.

La société Hôtel-Restaurant SAINT-JEAN a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ (cabinet de Mr GRENARD Alexandre – 21, rue Jean JAURES - 07200 AUBENAS), un contrat Hôtelier avec une responsabilité civile et professionnelle organisateur et vendeurs de voyages ou séjours.

Selon la Loi du 13 juillet 1992-Article 12-, son décret –Article 72 à 77- et son arrêté –Article3-1-, l’hôtel-Restaurant SAINT-JEAN bénéficie d’une caution bancaire au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes (agence de Vals-les-Bains-12, rue Auguste CLEMENT – 07600).

DEFINITION

L’Hôtelier : Ce terme désigne l’Hôtel-Restaurant SAINT-JEAN.

Le Client : Ce terme désigne la personne ayant effectuée lea réservation et/ou la personne séjournant à l’hôtel.

Le Séjour : Ce terme définit l’ensemble des produits et prestations fournis par l’hôtelier au profit du client.

Les prestations complémentaires : Ce terme désigne l’ensemble des prestations non incluses dans le séjour.

 

CAPACITE

Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle. La demande de réservation entraîne l’adhésion aux présentes conditions de vente et l’acceptation complète et sans réserve de leurs dispositions.

 

Article 1 – TARIFS

1-1  Les tarifs indiqués sont en €uro et T.T.C. (hors taxe de séjour de 1€ par jour et par personne), et tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la réservation. Tout changement du taux applicable, ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités, sera répercuté automatiquement sur les prix à la date de facturation.

1-2  Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation. Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires ou dépenses personnelles (extra) fournies par l’hôtelier lors du séjour.

1-3  Les prix mentionnés sur le site ou dans l’établissement sont susceptibles de modification sans préavis, et seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

1-4  Les promotions, les prix remisés, sont non modifiables, ni annulables et sont valables au prix et dates indiquées. En cas d’annulation de séjour en promotion ou en prix remisé, ce dernier est intégralement dû.

 

Article 2 - PAIEMENT

L’établissement accepte principalement les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa,  Eurocard/ Mastercard, les chèques vacances (A.N.C.V.), les virements (frais à la charge du Client) et les espèces.

Les chèques effectués sur place ne sont pas acceptés.

Ils le demeurent pour la clientèle professionnelle et de groupe en règlement de solde.

 

Article 3 – PREPAIEMENT ET GARANTIE BANCAIRE

Sauf réservation par arrhes, le Client communique ses coordonnées bancaires valident (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) à titre de garantie de sa réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’hôtel lors du séjour. Toutefois, l’hôtel SAINT-JEAN se réserve la possibilité de réaliser à tout moment entre la réservation et la fin du séjour un prépaiement au titre de validation de la garantie, de la totalité de la réservation pour un séjour d’une à quatre  nuitées, à 20% du séjour pour les réservations plus longues.

 

 

Article 4 – CONDITIONS D’ANNULATION

4-1  Toute annulation doit être faite par écrit avant la date d’arrivée :

Séjour court (jusqu’à 4 nuitées) :

  • En cas de garantie par carte bancaire, le délai d’annulation sans frais est de 10 jours avant la date d’arrivée.

  • En cas de garantie par carte bancaire et d’annulation à moins de 10 jours avant la date d’arrivée, 1 nuit sera débitée à titre d’indemnité pour les séjours jusqu’à 2 jours. Pour les séjours jusqu’à  4 jours, il sera débité 2 nuits.

  • En cas de garantie par arrhes, quel que soit le délai d’annulation et la raison, les arrhes ne sont pas remboursables.

  • En cas de non-présentation du client (no show) et en l’absence d’annulation, le montant total du séjour sera prélevé à titre d’indemnité.

La date de réception de la demande d’annulation (par mail ou courrier) sera la date retenue pour l’annulation.

Séjour long (au-delà de 4 nuitées) :

  • En cas d’annulation, et quelle que soit la date de cette dernière suivant la réservation ferme, le montant des arrhes par chèque, ou carte bancaire (débitée ou en instance de l’être sur le montant indiqué lors de la confirmation) sera retenu au titre du dédit.

Les arrhes représentent l’indemnité (partielle) d’un forfait. Elles sont liées intrinsèquement à la réservation dans sa singularité (date, durée, année et forme). Elles ne peuvent donc ni être remboursées, ni être reportées, car elles ne constituent en aucune manière un crédit.

4-2  En cas de départ anticipé, les arrhes ne seront pas déduites de la facture. En outre, l’hôtel réclamera le paiement du prix total de la réservation convenue si le client quitte l’hôtel de sa propre initiative avant la date prévue.

4-3  Par application de l’article 2102 du code civil, le client, refusant de payer, ne peut s’opposer à la rétention de ses bagages.

4-4 Toute réservation effectuée via un site de réservation en ligne (type Booking.com), doit être annulée par le client sur ce même site internet.

 

Article 5 – DELOGEMENT

En cas d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, l’hôtel SAINT-JEAN se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client. L’éventuel surcoût de la chambre, le transport entre les deux hôtels  resteront à la charge de l’hôtel SAINT-JEAN, dans le seul cas ou le Client se serait acquitté de sa réservation.

 

Article 6 – RECLAMATION & ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Toute réclamation doit être formulée par écrit auprès de l’hôtelier dans un délai de 10 jours à compter de la date de fin de son séjour, sous peine de forclusion. Tout différend, toute réclamation ou tout litige relatif aux modalités de réservation d’un séjour ou d’une chambre d’hôtel sont soumis au droit français.

Il est rappelé au client, conformément à l’article L.121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.

En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de la société exploitant l’hôtel, en l’occurrence et en ressort, la ville la plus proche : AUBENAS (Ardèche).

 

Article 7 – MEDIATION

En présence d’un litige n’ayant pu trouver sa solution avec l’hôtelier, le client peut également faire appel à un médiateur.

Dans le cadre de l’article R.156-1 à 2 et R.154-1 à 2 du code de la consommation, l’hôtel SAINT-JEAN à choisi le médiateur sectoriel proposé par son syndicat U.M.I.H. : la Médiation du Tourisme et du Voyage (M.T.V.). Cet acteur de référence répond aux exigences de la Directive Européenne 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges (REL).

Concrètement, après une exploration amiable infructueuse, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

 

Article 8 – FORCE MAJEUR

On entend par force majeur tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible  et insurmontable qui empêche le client, dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.

Il en sera notamment ainsi en matière de catastrophe naturelle, de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, insurrection, émeute et prohibition quelconque édictée par les autorités gouvernementales ou publiques.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas de l’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeur.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques, et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Ainsi, le Client supportera seul les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du séjour, à la suite de la survenance d’un cas de force majeur.

 

Article 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

9-1  En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les informations à caractère nominatif communiquées font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part.

9-2  Les informations qui vous sont demandés lors de la réservation sont indispensables pour le bon traitement de votre demande. Ces informations ont pour seul destinataire l’hôtelier concerné par la demande de réservation.

9-3  Conformément à la législation en vigueur, les contrats électroniques font l’objet d’un archivage électronique d’une durée de 10 ans pour tout contrat d’un montant supérieur à 120€.

 

9-4  De même, l’hôtel SAINT-JEAN propose un accès internet en Wifi gratuit. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objet protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciel et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

 

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Concernant l’utilisation du site internet, l’hôtel SAINT-JEAN est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatif au site. Les éléments accessibles sur le site, sous forme de textes, photographies, image, icône, sons, vidéo, logiciels, base de données, sont également protégées par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par l’hôtel SAINT-JEAN. Sauf accord exprès, écrit par l’hôtel SAINT-JEAN, il est formellement interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site.

 

Article 11 – ORGANISATION DU SEJOUR & RECOMMANDATIONS

11-1  Les chambres sont disponibles à partir 15 heures (voir plus tôt sur demande expresse) le jour d’arrivée, et doivent être libérées pour 11 heures le jour du départ.

Passé cet horaire, sans avoir renseigné la réception, la chambre sera considérée comme conservée, et donc facturée.

11-2  Lors de son départ le Client doit remettre la clef (et le porte-clef) à la réception. La non restitution de la clé (et/ou du porte-clef) sera facturée 49€.

11-3  Il est demandé au Client de prévoir une arrivée avant 18 heures. Quel que soit le type de réservation, le client devra impérativement se rapprocher de la réception dans le cas d’une arrivée tardive.

11-4  En période d’ouverture, la réception est ouverte tous les jours de 8 heures à 21 heure trente, sans discontinuité.

11-5  La bonne tenue physique et morale est de rigueur. Sont interdits les actes susceptibles d’entraîner une gêne pour le public, de provoquer des troubles, de causer des dommages matériels.

Le responsable de l’Hôtel SAINT-JEAN mettra en garde toute personne qui, ne se conformera pas aux prescriptions de la présente et, dans les cas extrêmes d’agitation et mauvaise tenue, fera appel aux services de sécurité territoriaux.

11-6  L’interdiction générale de fumer au sein des hôtels et restaurant est applicable, en France, depuis le 2 janvier 2008 dans tous les lieux publics, à savoir tout l’hôtel restaurant, hormis la chambre. L’hôtel SAINT-JEAN est 100% non-fumeur, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de fumer dans les chambres.

11-7  Le Client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

11-8  Le Client certifie être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile garantissant notamment tous sinistres causés à l’hôtel.

11-9  Le Client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille, aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôtelier à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans remboursement si un règlement a déjà été effectué.

11-10  Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même, notamment dans les vestiaires ouverts, à l’exclusion des vêtements remis au personnel et déposés dans un vestiaire ou une pièce surveillés.

11-11  La chambre est prévue pour un nombre de personne déterminé; pour assurer les règles de sécurité de l’hôtel aucune personne supplémentaire ne devra être hébergée.

11-12  Pour le respect du repos des autres clients, veuillez à ne pas claquer les portes ni à faire trop de bruit particulièrement entre 21h du soir et 9h du matin. Tout bruit de voisinage lié au comportement d’une personne ou d’un animal sous sa responsabilité, pourra amener l’hôtelier à inviter le client à quitter l’établissement sans qu’il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, dès lors que le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité de la clientèle (art. R.1334-30 et R.1334-31 du code de la Santé Public).

11-13  Une chambre d'hôtel est un lieu de repos. Tout commerce y est formellement interdit afin de lutter contre l'exploitation de mineur (client comme accompagnant).

 

Article 12 – RESPONSABILITE DES PARTIES

12-1  L’occupant de la chambre est réputé responsable des dégradations dans les chambres, et dans les locaux utilisés dans l’hôtel. S’il repère un défaut dans la chambre à son entrée, il s’engage à le signaler à la réception.

Ainsi, il sera exigé du Client le remboursement intégral de tout dommage, dégradation, acte de vandalisme survenu de son fait ou de celui de ces préposés ou personne dont il a la charge, pendant l’occupation des locaux sur tous biens mobilier ou immobilier, d’ameublement, de décoration ou de toute autre nature présent dans l’Hôtel SAINT-JEAN.

L’Hôtel SAINT-JEAN disposant de toute faculté, et pouvant engager toute action utile afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.

12-2  L’Hôtel SAINT-JEAN est assuré pour les locaux mis à la disposition aux clients. Toutefois, les biens de valeur non laissés en dépôt, ou dans les automobiles, ne sont pas garantis par l’Hôtel SAINT-JEAN.

 

Article 13 – ANIMAUX

Les animaux de petite taille (chien et chat) sont acceptés mais soumis à conditions :

Etre tenus en laisse dans toutes les parties communes de notre établissement, être sortis à l’extérieur de l’enceinte de l’hôtel pour leurs besoins naturels. Les animaux ne doivent pas être laissés seuls dans la chambre. Un supplément par animal et par nuitée selon les conditions tarifaires.

En cas de dégradation de la chambre, un forfait minimum de 100€ sera facturé.

 

Article 14 – PARKING

L’hôtel met à la disposition de sa clientèle son parking privé intérieur, avec une place réservée pour les personnes handicapées. Bien qu’appréciable en terme de disponibilité, ce dernier peut s’avérer insuffisant certains jours d’affluence. Compte tenu de sa gratuité, cet événement ne pourra être reproché à l’hôtelier. De même, l’hôtel décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation de véhicule.

 

Article 15 – EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

15-1  Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être à tout moment complétées et/ou modifiées par l’hôtel SAINT-JEAN, notamment en considération de changements normatifs. Dans ce cas, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera mise en ligne sur internet. La nouvelle version des Conditions Générales de Vente par internet s’appliquera alors automatiquement à tous les Clients.

15-2  Il est recommandé de télécharger et/ou d’imprimer les Conditions Générales de Vente afin d’en conserver une copie au jour d’une réservation, dès lors que celles-ci sont susceptibles de modifications. Néanmoins, toute modification intervenant après la confirmation d’une réservation ne pourra être appliquée à cette réservation.

 

Article 16 – NULLITE PARTIELLE

La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes Conditions Générales de Vente n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations resteront applicables et produiront tous leurs effets.

 

Article 17 – CONVENTION DE PREUVE

Les courriels et les courriers de réservation, les versements ayant valeur d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, seront conservés par l’Hôtel SAINT-JEAN et considérés comme les preuves des communications, des commandes et  des paiements intervenus entre les parties.

 

CONDITIONS SPECIFIQUES (Forfait Groupe)

 

Article 18 – DESTINATION

Selon la Loi du 13 juillet 1992, l’hôtel SAINT-JEAN organise également des séjours, et des voyages en Ardèche à destination de groupes constitués et de professionnels du voyage.

 

Article 19 – HEBERGEMENT

Dans le cadre de ces séjours, l’hébergement est réalisé à l’hôtel SAINT-JEAN, hôtel de tourisme classé deux étoiles, dans la station de VALS-LES-BAINS.

 

Article 20 – REPAS

Proportionnellement  à la durée du séjour, indiquée par les dates retenues pour le séjour entre le client et l’hôtelier, l’hôtel SAINT-JEAN s’engage à fournir l’ensemble des repas (petit-déjeuner, déjeuner et dîner) pendant le séjour en Ardèche. Sur demande particulière du client un ou plusieurs repas extérieurs à l’établissement peuvent être organisés.

 

Article 21 – ITINERAIRE

L’itinéraire du séjour est fourni au sein de la plaquette-devis déclinant le séjour, ou envoyé par mail. Il est à noter que l’hôtelier-organisateur se réserve d’en modifier la chronologie en fonction des conditions climatiques.

 

Article 22 – ACCOMPAGNEMENT

Les visites et les excursions présentées dans le programme font l’objet d’un guide-accompagnateur local diplômé.

 

Article 23 – PRIX

Les prix indiqués sur le devis présenté sont T.T.C. (net de toutes autres taxes).

 

Article 24 – ARRHES

Afin de valider le séjour, un versement d’arrhes égal à 20% du séjour sera demandé au minimum 4 mois avant la date d’arrivée. Le solde est payé, au plus tard, sur place en fin de séjour.

Le versement d’arrhes vaut acceptation totale des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 25 – FACTURATION

25-1  La facturation se fera selon le prix convenu dans le devis, et accepter par le versement d’arrhes.

Il tient compte de la T.V.A. applicable au jour de la réservation

Ainsi, tout changement du taux de T.V.A., ou toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités, sera répercuté automatiquement sur les prix à la date de facturation.

25-2 Toute facture individuelle d’extra non réglée par le participant concerné sera imputée sur la facture principale du séjour.

 

Article 26 – ANNULATION HOTELIER

Toute réservation ferme (avec des arrhes) et confirmée par l’hôtelier, ne pourra faire être annulé, sauf cas majeur décrit dans l’article 8 des CGV ci-dessus, empêchant le bon déroulement du séjour. Dans ce cas, les responsables de groupes ou agences, seront informés par lettre recommandée avec accusé de réception du principe faisant obstacle.

Dans tous les autres cas, l’hôtelier se réserve la possibilité de modifier le séjour, ou de proposer un voyage de substitution.

 

Article 27 – ANNULATION CLIENT

27-1  Afin de faciliter la réalisation des séjours, dans le cas d’une annulation partielle (concernant, au maximum, moins de 20% des personnes ayant versées des arrhes), et intervenant plus de 10 jours avant le début du séjour, l’hôtelier s’engage à un remboursement des arrhes sans aucun justificatif.

27-2  Pour les annulations dans les 10 jours précédent votre arrivée, les arrhes, seront le coût du dédit, et ne seront plus déduites, et ce, quel qu’en soit la raison.

27-3  Dans le cas particulier d'une offre avec le transport, afin de ne pas pénaliser les participants au voyage (progressivité en cas d'annulation), et compte tenu des réservations extérieures engagées, les annulations tardives ont le régime suivant :

- A un mois du départ : les arrhes (représentant le coût du dédit) ne seront plus remboursées.

- A 20 jours du départ : le coût du dédit sera de 50 % du prix total du voyage

- A 10 jours du départ : le coût du dédit sera de 100 % du prix total du voyage.

Ce régime s'applique quel que soit le motif d'annulation, et que le paiement ait été effectué ou pas. Aucun recours ne sera possible.

27-4  Enfin, en ce qui concerne les annulations globales, et quel que soit le délai à courir entre cette annulation et le départ prévu du voyage, les arrhes resteront acquises à l’hôtelier. Ce dernier se réservant le droit de facturer une partie du séjour à titre de dédommagement.

Article 28 – REGLEMENT

Après versement des arrhes entérinant le séjour, le solde du règlement intervient 10 jours avant l’arrivée du groupe.

Toute demande dérogatoire doit faire l’objet d’une demande écrite et d’une acceptation spécifique, qui ne pourra dépasser la fin du séjour.

En cas de retard de paiement, des pénalités de causabilité seront demandées, au taux de refinancement de la B.C.E. majoré de 10 points. Ce taux s’applique au montant T.T.C.

Elles courent, sans rappel, dès le lendemain de la fin de l’exécution de la prestation de service.

De même, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigée.

Il est rappelé: Que le fait, pour un débiteur, d’exiger d’allonger, ou par ses atermoiements, d’augmenter le délais de paiement effectif convenu, est considéré comme un abus et est sanctionné.

 

Article 29 – RESPONSABILITE

28-1  L’organisation du séjour est couvert par l’hôtelier par une Responsabilité Civile Professionnelle (ALLIANZ, voir ci-dessus section DOMICILIATION) couvrant tous les participants dès lors qu’une faute de l’organisateur, sur la territorialité de l’Ardèche, a été clairement établie.

28-2  Lorsque le Client demande d’inclure le transport dans le forfait du groupe, tous les participants du voyage inscrits sur la liste communiquée à l’hôtelier avant votre arrivée bénéficient d’une couverture assistance-rapatriement EUROP ASSISTANCE contracté par l’Hôtelier.

 

Article 30 – CESSION

Les responsables du groupe peuvent céder leur contrat à un cessionnaire répondant des mêmes conditions pour effectuer le voyage tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Pour cela, ils doivent en informer l’hôtelier organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard deux mois avant le début du voyage.

 

Article 31 – SITUATION NON COUVERTE PAR LES PRESENTES CVG

Si une situation se produit et qu’elle n’est pas couverte par les Conditions Générales de Vente, nous résoudrons ce cas sur la base de la bonne foi et de l’impartialité et, le cas échéant, en prenant les mesures correspondant aux pratiques du marché.